En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 juillet 2024
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Obligations en cas de panne des dispositifs de mesure d'eau
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) procède aux réparations nécessaires dans un délai de six mois.
Toute constatation de panne ou de mauvais fonctionnement est immédiatement inscrite par le redevable dans le registre prévu au II de l'article L. 214-8 du même code (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) et doit également figurer dans la déclaration annuelle de redevance mentionnée à l'article 3 (Déclaration des prélèvements d'eau) du présent arrêté. Les modalités d'évaluation du volume d'eau prélevé sont alors définies comme suit :
1° Si la réparation de l'installation de mesure intervient dans le mois suivant la constatation de la panne ou du mauvais fonctionnement, le volume d'eau est évalué par application d'un prorata temporis des volumes prélevés avant et après la période considérée ;
2° Si la réparation du dispositif de mesure n'intervient pas dans le mois suivant la constatation de la panne ou du mauvais fonctionnement, le volume d'eau est calculé dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9.