Arrêté du 19 décembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) procède aux réparations nécessaires dans un délai de six mois.
Toute constatation de panne ou de mauvais fonctionnement est immédiatement inscrite par le redevable dans le registre prévu au II de l'article L. 214-8 du même code (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) et doit également figurer dans la déclaration annuelle de redevance mentionnée à l'article 3 (Déclaration des prélèvements d'eau) du présent arrêté. Les modalités d'évaluation du volume d'eau prélevé sont alors définies comme suit :
1° Si la réparation de l'installation de mesure intervient dans le mois suivant la constatation de la panne ou du mauvais fonctionnement, le volume d'eau est évalué par application d'un prorata temporis des volumes prélevés avant et après la période considérée ;
2° Si la réparation du dispositif de mesure n'intervient pas dans le mois suivant la constatation de la panne ou du mauvais fonctionnement, le volume d'eau est calculé dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations en cas de panne des dispositifs de mesure d'eau

Résumé. En cas de panne d'un dispositif mesurant l'eau prélevée, il faut le réparer dans les six mois et noter la panne dans un registre.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) procède aux réparations nécessaires dans un délai de six mois.
Toute constatation de panne ou de mauvais fonctionnement est immédiatement inscrite par le redevable dans le registre prévu au II de l'article L. 214-8 du même code (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) et doit également figurer dans la déclaration annuelle de redevance mentionnée à l'article 3 (Déclaration des prélèvements d'eau) du présent arrêté. Les modalités d'évaluation du volume d'eau prélevé sont alors définies comme suit :
1° Si la réparation de l'installation de mesure intervient dans le mois suivant la constatation de la panne ou du mauvais fonctionnement, le volume d'eau est évalué par application d'un prorata temporis des volumes prélevés avant et après la période considérée ;
2° Si la réparation du dispositif de mesure n'intervient pas dans le mois suivant la constatation de la panne ou du mauvais fonctionnement, le volume d'eau est calculé dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 5 : Modification des règles de réparation des dispositifs de mesure d'eau

En résumé. La durée pour réparer les pannes de mesure d'eau passe de 12 à 6 mois, et les références légales sont mises à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance