Arrêté du 19 décembre 2011

Article 5

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Article 5

La conformité du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) est vérifiée dans le cadre d'un diagnostic sur un banc d'essai, effectué soit par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), soit par un organisme signataire de l'accord international " European Cooperation for Accreditation of Laboratories " (EAL), ou par un organisme équivalent reconnu par cet accord.
Le diagnostic peut également être effectué sur site par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques conformément aux dispositions de l'article R. 213-48-34 du code de l'environnement (Procédure d'habilitation pour les contrôles techniques des eaux) ou par l'un des organismes mentionnés à l'article 13 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé, à la condition qu'il soit désigné par le ministre en charge de l'industrie, conformément au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé pour la vérification périodique de la même catégorie d'instruments de mesure.
A l'issue du diagnostic, l'organisme compétent fournit au redevable un rapport préconisant, le cas échéant, les améliorations nécessaires. Ce rapport est tenu par le redevable à la disposition de l'agence de l'eau et du service de police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'écart maximum toléré, exprimé en pourcentage, mis en évidence lors du diagnostic dans la plage de mesure et dans les conditions assignées de fonctionnement, est fixé à plus ou moins 5 % pour les installations de mesure des écoulements en charge et à plus ou moins 10 % pour les installations de mesure des écoulements à surface libre.
En cas non-conformité du dispositif de mesure, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) procède à la mise conformité de ce dispositif de mesure dans un délai de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dispositifs de mesure des prélèvements d'eau

Résumé. Les dispositifs de mesure des prélèvements d'eau doivent être vérifiés par des organismes accrédités, avec une tolérance d'erreur de ±5% ou ±10% selon le type de mesure.

La conformité du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) est vérifiée dans le cadre d'un diagnostic sur un banc d'essai, effectué soit par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), soit par un organisme signataire de l'accord international " European Cooperation for Accreditation of Laboratories " (EAL), ou par un organisme équivalent reconnu par cet accord.
Le diagnostic peut également être effectué sur site par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques conformément aux dispositions de l'article R. 213-48-34 du code de l'environnement (Procédure d'habilitation pour les contrôles techniques des eaux) ou par l'un des organismes mentionnés à l'article 13 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé, à la condition qu'il soit désigné par le ministre en charge de l'industrie, conformément au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé pour la vérification périodique de la même catégorie d'instruments de mesure.
A l'issue du diagnostic, l'organisme compétent fournit au redevable un rapport préconisant, le cas échéant, les améliorations nécessaires. Ce rapport est tenu par le redevable à la disposition de l'agence de l'eau et du service de police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'écart maximum toléré, exprimé en pourcentage, mis en évidence lors du diagnostic dans la plage de mesure et dans les conditions assignées de fonctionnement, est fixé à plus ou moins 5 % pour les installations de mesure des écoulements en charge et à plus ou moins 10 % pour les installations de mesure des écoulements à surface libre.
En cas non-conformité du dispositif de mesure, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) procède à la mise conformité de ce dispositif de mesure dans un délai de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 4 : Modification des règles de vérification des dispositifs de mesure d'écoulements

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de vérifier la conformité du dispositif de mesure plutôt que d'effectuer un diagnostic, et ajoute une obligation de mise en conformité dans les six mois en cas de non-conformité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance