Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 10 et de l'annexe I
Résumé L'article 10 et l'annexe I sont supprimés
L'article 10 et l'annexe I du même arrêté sont abrogés.
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