En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 juillet 2024
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Entretien des dispositifs de mesure des prélèvements d'eau
Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) fait procéder :
1° Soit à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du dispositif de mesure, neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf ;
2° Soit au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 (Diagnostic des installations de mesure d'eau) sept ans après le dernier diagnostic.