Arrêté du 19 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) fait procéder :
1° Soit à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du dispositif de mesure, neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf ;
2° Soit au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 (Diagnostic des installations de mesure d'eau) sept ans après le dernier diagnostic.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 juillet 2024

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Entretien des dispositifs de mesure des prélèvements d'eau

Résumé. Les personnes qui prélèvent de l'eau doivent vérifier ou remplacer leurs compteurs tous les neuf ans, ou faire un diagnostic tous les sept ans.

Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) fait procéder :
1° Soit à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des dispositifs de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du dispositif de mesure, neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf ;
2° Soit au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 (Diagnostic des installations de mesure d'eau) sept ans après le dernier diagnostic.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 3 : Modification des obligations de maintenance des dispositifs de mesure d'eau

En résumé. La révision clarifie les obligations de maintenance des dispositifs de mesure des prélèvements d'eau, en distinguant entre la remise à neuf tous les neuf ans et le diagnostic tous les sept ans.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance