Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2011
Résumé Cet article change des règles pour les rendre meilleures.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2011 > > Art. 7 > >
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