Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour signaler l'impossibilité d'installer un dispositif de mesure
Résumé. Les règles pour signaler l'impossibilité d'installer un dispositif de mesure de prélèvement d'eau sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :