Arrêté du 19 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Est un dispositif de mesure au sens du I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) une installation utilisée directement ou indirectement pour la mesure, selon les normes en vigueur, les prescriptions des constructeurs, les règles de l'art et les préconisations de pose des constructeurs, des prélèvements d'eau dans les eaux superficielles ou souterraines.
Un dispositif de mesure doit permettre d'effectuer le relevé effectif des volumes d'eau prélevés et ne pas compromettre la sécurité du personnel chargé des relevés, de l'entretien et de la réalisation des opérations de diagnostic et de contrôle de l'installation de mesure.
Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), désigné ci-après par les mots : " le redevable ", maintient en bon état de fonctionnement le dispositif de mesure de ses prélèvements.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 2 (Obligations de tenue d'un registre pour les prélèvements d'eau),3 (Déclaration des prélèvements d'eau),6 (Règles pour les pannes des compteurs d'eau) et 8 (Mesure du prélèvement d'eau potable), ne sont pas applicables aux compteurs définis par l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 juillet 2024

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Règles de mesure des prélèvements d'eau

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2011 précise les règles pour mesurer les prélèvements d'eau, en exigeant des dispositifs fiables et sécurisés.

Est un dispositif de mesure au sens du I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) une installation utilisée directement ou indirectement pour la mesure, selon les normes en vigueur, les prescriptions des constructeurs, les règles de l'art et les préconisations de pose des constructeurs, des prélèvements d'eau dans les eaux superficielles ou souterraines.
Un dispositif de mesure doit permettre d'effectuer le relevé effectif des volumes d'eau prélevés et ne pas compromettre la sécurité du personnel chargé des relevés, de l'entretien et de la réalisation des opérations de diagnostic et de contrôle de l'installation de mesure.
Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), désigné ci-après par les mots : " le redevable ", maintient en bon état de fonctionnement le dispositif de mesure de ses prélèvements.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 2 (Obligations de tenue d'un registre pour les prélèvements d'eau),3 (Déclaration des prélèvements d'eau),6 (Règles pour les pannes des compteurs d'eau) et 8 (Mesure du prélèvement d'eau potable), ne sont pas applicables aux compteurs définis par l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour les dispositifs de mesure des prélèvements d'eau

En résumé. La définition des dispositifs de mesure des prélèvements d'eau a été clarifiée et renforcée, en précisant les normes et règles à suivre, tout en simplifiant la formulation pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance