Arrêté du 19 décembre 2011

Article 7

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Article 7

En cas d'impossibilité avérée de la mesure, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) informe l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation de l'ouvrage de prélèvement, de l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure en lui adressant une demande d'accord. Il informe également le service de la police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Sans préjudice de contrôles ultérieurs, l'agence de l'eau dispose d'un délai de deux mois pour valider cette impossibilité, ce délai pouvant être reconduit à son initiative pour une nouvelle période de deux mois. A défaut de réponse de l'agence de l'eau dans ces délais, la validation est réputée refusée.
En cas de refus de validation par l'agence de l'eau, ou si un contrôle diligenté par elle en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'environnement (Contrôle des redevances par l'agence de l'eau), ou un rapport établi par les services en charge de la police de l'eau ou des installations classées pour la protection de l'environnement, conclut à la possibilité technique de la mise en place d'un dispositif de mesure de l'eau prélevée, conformément au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), le redevable installe le dispositif de mesure, sauf s'il démontre qu'une telle installation représente un coût équivalent à au moins cinq fois la montant de la redevance calculée conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9 du même code (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau). Il atteste de l'installation de ce dispositif à l'occasion de la déclaration suivante de redevance et fournit dans cette déclaration les éléments prévus à l'article 3 (Déclaration des prélèvements d'eau).
En cas de validation par l'agence de l'eau, le volume d'eau prélevé est déterminé en application du V de l'article D. 213-48-14 sans préjudice des dispositions des articles 8 (Mesure du prélèvement d'eau potable),9 (Calcul du volume d'eau turbinée pour les installations hydroélectriques) et 10 (Calcul du volume d'eau prélevée pour les canaux) du présent arrêté. L'unité de grandeur caractéristique à prendre en compte est alors définie en application de l'annexe 2 au présent arrêté. En l'absence de définition du volume forfaitaire d'eau prélevé par unité de grandeur caractéristique, ou lorsque ce calcul conduit à établir une assiette manifestement différente des prélèvements effectivement réalisés, le volume prélevé est déterminé par le redevable en application du deuxième alinéa du V de l'article R. 213-48-14 du même code (Calcul des redevances pour prélèvements d'eau).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 juillet 2024

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Mesure des prélèvements d'eau

Résumé. Si on ne peut pas mesurer l'eau prélevée, il faut demander une autorisation à l'agence de l'eau et installer un dispositif si c'est possible.

En cas d'impossibilité avérée de la mesure, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau) informe l'agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation de l'ouvrage de prélèvement, de l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure en lui adressant une demande d'accord. Il informe également le service de la police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Sans préjudice de contrôles ultérieurs, l'agence de l'eau dispose d'un délai de deux mois pour valider cette impossibilité, ce délai pouvant être reconduit à son initiative pour une nouvelle période de deux mois. A défaut de réponse de l'agence de l'eau dans ces délais, la validation est réputée refusée.
En cas de refus de validation par l'agence de l'eau, ou si un contrôle diligenté par elle en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'environnement (Contrôle des redevances par l'agence de l'eau), ou un rapport établi par les services en charge de la police de l'eau ou des installations classées pour la protection de l'environnement, conclut à la possibilité technique de la mise en place d'un dispositif de mesure de l'eau prélevée, conformément au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), le redevable installe le dispositif de mesure, sauf s'il démontre qu'une telle installation représente un coût équivalent à au moins cinq fois la montant de la redevance calculée conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 213-10-9 du même code (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau). Il atteste de l'installation de ce dispositif à l'occasion de la déclaration suivante de redevance et fournit dans cette déclaration les éléments prévus à l'article 3 (Déclaration des prélèvements d'eau).
En cas de validation par l'agence de l'eau, le volume d'eau prélevé est déterminé en application du V de l'article D. 213-48-14 sans préjudice des dispositions des articles 8 (Mesure du prélèvement d'eau potable),9 (Calcul du volume d'eau turbinée pour les installations hydroélectriques) et 10 (Calcul du volume d'eau prélevée pour les canaux) du présent arrêté. L'unité de grandeur caractéristique à prendre en compte est alors définie en application de l'annexe 2 au présent arrêté. En l'absence de définition du volume forfaitaire d'eau prélevé par unité de grandeur caractéristique, ou lorsque ce calcul conduit à établir une assiette manifestement différente des prélèvements effectivement réalisés, le volume prélevé est déterminé par le redevable en application du deuxième alinéa du V de l'article R. 213-48-14 du même code (Calcul des redevances pour prélèvements d'eau).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 6 : Modification des règles pour signaler l'impossibilité d'installer un dispositif de mesure

En résumé. La procédure d'information en cas d'impossibilité de mesure a été clarifiée, avec des modifications sur les délais, les conditions techniques et financières pour l'installation des dispositifs de mesure.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance