Arrêté du 5 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2011

Art. 2

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Modification des obligations d'enregistrement pour les prélèvements d'eau

Résumé. Les redevables de la redevance pour prélèvement d'eau doivent désormais enregistrer des données spécifiques dans un registre, incluant la localisation du prélèvement, les relevés mensuels et les incidents survenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance