En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 juillet 2024
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Règles de mesure des prélèvements d'eau
Est un dispositif de mesure au sens du I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau) une installation utilisée directement ou indirectement pour la mesure, selon les normes en vigueur, les prescriptions des constructeurs, les règles de l'art et les préconisations de pose des constructeurs, des prélèvements d'eau dans les eaux superficielles ou souterraines.
Un dispositif de mesure doit permettre d'effectuer le relevé effectif des volumes d'eau prélevés et ne pas compromettre la sécurité du personnel chargé des relevés, de l'entretien et de la réalisation des opérations de diagnostic et de contrôle de l'installation de mesure.
Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), désigné ci-après par les mots : " le redevable ", maintient en bon état de fonctionnement le dispositif de mesure de ses prélèvements.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 2 (Obligations de tenue d'un registre pour les prélèvements d'eau),3 (Déclaration des prélèvements d'eau),6 (Règles pour les pannes des compteurs d'eau) et 8 (Mesure du prélèvement d'eau potable), ne sont pas applicables aux compteurs définis par l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
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