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Arrêté du 5 décembre 2007

fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 434-7 (Rôle du comité national de la pêche professionnelle en eau douce) ;

Vu le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 novembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

L'organisation de la pêche professionnelle en eau douce comprend un organisme à compétence nationale, le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, ci-après dénommé « comité national », qui regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Le comité national est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les organes dirigeants du comité national sont respectivement l'assemblée, le conseil et le président.
La durée des mandats des membres des organes dirigeants du comité national est fixée à cinq ans.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Pour exercer les missions définies à l'article L. 434-7 du code de l'environnement (Rôle du comité national de la pêche professionnelle en eau douce) susvisé, le comité national est chargé :
a) d'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives à la pêche professionnelle en eau douce auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux ;
b) de participer à la préservation des milieux aquatiques en eau douce ;
c) de contribuer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production ;
d) d'assurer l'information et la réalisation d'actions économiques et sociales du secteur de la pêche professionnelle en eau douce ;
e) de participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche professionnelle en eau douce en France et à l'étranger ;
f) de fournir une assistance technique aux activités de la pêche professionnelle en eau douce ;
g) de contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leur application dans le domaine de la mise en valeur des ressources piscicoles en eau douce.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Le siège social du comité national est fixé sur proposition du conseil du comité national.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des ressources en eau douce, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives à :
a) l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;
b) l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des bateaux de pêche, et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
c) la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par bassin hydrographique ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon du bassin hydrographique ou de la région ou par unité d'effort (pêcheries, bateaux de pêche ou nombre de pêcheurs).

En vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Dernière version le 18 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des associations de pêcheurs professionnels en eau douce

Résumé. Les associations de pêcheurs professionnels en eau douce se réunissent pour représenter leurs intérêts et prendre des décisions sur la gestion des ressources aquatiques.

L'assemblée du comité national comprend chaque association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce, qui est représentée à l'assemblée par une délégation de quatre membres maximum. Ne peuvent participer à l'assemblée que les associations agréées à jour de leur cotisation.
Les pêcheurs professionnels délégués doivent être désignés, en priorité, au sein des conseils d'administration des associations agréées membres, et l'un d'entre eux est obligatoirement le président ou son représentant nommément désigné.
En cas d'absence ou d'empêchement, un délégué peut donner pouvoir à un autre membre de l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Organisation du conseil du comité national des pêcheurs professionnels

Résumé. Un conseil de 10 à 20 membres est élu pour gérer le comité national des pêcheurs professionnels en eau douce, avec des règles spécifiques pour les votes et les absences.

L'assemblée du comité national désigne en son sein un conseil composé de 10 à 20 membres au maximum.
Les présidents des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce ou leurs représentants sont membres de droit.
Les autres membres sont élus pour cinq ans, à bulletin secret, par l'assemblée et parmi ses membres, à la majorité des suffrages. L'élection a lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la date du renouvellement général des baux de pêche de l'Etat.
Lors des votes réalisés par le conseil, chaque association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ayant jusqu'à 25 membres représente une voix, chaque association de plus de 25 membres représente deux voix. La décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre.
Tout membre du conseil ayant trois absences consécutives injustifiées est déclaré démissionnaire.
Le conseil peut connaître et régler toutes les questions intéressant l'administration du comité national.
Sur décision prise à la majorité de ses membres, l'assemblée peut déléguer au conseil les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives à l'approbation du budget et aux comptes de fin d'exercice.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Remplacement des membres d'une assemblée de pêcheurs professionnels

Résumé. Si un membre d'une assemblée de pêcheurs professionnels en eau douce décède, démissionne ou quitte son poste, il est remplacé pour le reste de son mandat par une personne désignée selon les mêmes règles.

Le membre de l'assemblée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou n'occupe plus les fonctions à raison desquelles il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Le conseil élit en son sein, au scrutin secret, le président, le premier et le deuxième vice-président, le secrétaire et le trésorier du comité national pour une durée de cinq ans.
Le président et les deux vice-présidents doivent représenter les trois types de pêche spécifique (estuaires, cours d'eau, lacs).

En vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Rôles et pouvoirs du président d'un comité national de pêche

Résumé. Le président d'un comité national de pêche a des pouvoirs étendus pour organiser les réunions, diriger les services et représenter le comité en justice.

Le président convoque aux réunions du conseil et de l'assemblée du comité national et en fixe les dates.
Il prépare les délibérations de l'assemblée et de son conseil et veille à leur exécution ; il en rend compte à ces instances.
Il assure la direction des services du comité national et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il représente le Comité national en justice, agissant sur autorisation préalable de son conseil d'administration. En cas d'urgence, il peut engager toute action pour défendre les intérêts du comité national, sous réserve d'en rendre compte au conseil d'administration lors de sa prochaine réunion.
Il nomme aux emplois.
Il peut autoriser à assister avec voix consultative aux réunions de l'assemblée et du conseil toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 14.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

En cas de vacance de la présidence du comité national, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième vice-président, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

L'assemblée du comité national se réunit chaque année. L'assemblée règle par ses délibérations la vie du comité national. Elle se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut procéder à une consultation écrite des membres de l'assemblée.
L'assemblée est également convoquée soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines. Les décisions sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce est informé des réunions de l'assemblée, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Le conseil se réunit au moins deux fois dans l'année sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut procéder à une consultation écrite des membres du conseil.
Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce est informé des réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée procède à une élection complémentaire pour son remplacement.

En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Réunions à distance par visioconférence

Résumé. Le président peut organiser des réunions à distance par visioconférence, avec des outils garantissant l'identité des participants et le bon déroulement des votes.

Sur décision du président, une réunion de l'assemblée générale ou du conseil peut se tenir à distance par visioconférence.

Les moyens techniques utilisés sont définis en amont par le président. Ils doivent permettre d'identifier les participants, de garantir l'attribution d'une voix par votant, d'assurer le bon déroulement des débats, de comptabiliser les voix et de conserver une preuve des votes. Un outil de visioconférence est utilisé afin de permettre les échanges, ainsi qu'un outil de vote en ligne permettant, le cas échéant, l'organisation d'un vote à bulletin secret.

Les modalités d'accès à la réunion, ainsi que les modalités de vote, sont communiquées aux participants dans la convocation.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée, fixe les modalités de fonctionnement du comité national, conformément aux présents statuts.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Lorsque l'exécution d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut s'opposer à son exécution. Il avise alors de sa décision le président du comité national par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Les ressources du comité national comprennent notamment :
a) la cotisation statutaire ;
b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;
c) les rémunérations pour services rendus ;
d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;
e) les subventions ;
f) les dons et legs ;
g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Les documents budgétaires prévisionnels et les comptes financiers du comité national, agréés par un centre de gestion ou certifiés par un commissaire aux comptes, doivent être communiqués au ministre chargé de la pêche en eau douce.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Fonctionnement et indemnités des membres du comité national

Résumé. Les membres du conseil et de l'assemblée du comité national ne sont pas payés, mais peuvent recevoir une indemnité et leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de membre du conseil et de l'assemblée du comité national sont gratuites.
Une indemnité forfaitaire peut être allouée par le comité national aux membres de l'assemblée et du conseil.

Les frais de déplacement du président et des membres de l'assemblée et du conseil sont pris en charge par le comité national.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2007

Arrêté du 5 décembre 2007
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 13-1
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19