Arrêté du 5 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2007

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