JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Article 3

Article 3

Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.


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Version 1

Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.