Article L434-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et missions du comité national de la pêche professionnelle en eau douce
Résumé Le comité des pêcheurs professionnels en eau douce les représente, les aide et protège les ressources aquatiques.
Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce.
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