En vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Dernière version le 18 octobre 2026
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Remplacement des membres d'une assemblée de pêcheurs professionnels
Le membre de l'assemblée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou n'occupe plus les fonctions à raison desquelles il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.