Arrêté du 5 décembre 2007

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les ressources du comité national comprennent notamment :
a) la cotisation statutaire ;
b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;
c) les rémunérations pour services rendus ;
d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;
e) les subventions ;
f) les dons et legs ;
g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2007

Les ressources du comité national comprennent notamment :
a) la cotisation statutaire ;
b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;
c) les rémunérations pour services rendus ;
d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;
e) les subventions ;
f) les dons et legs ;
g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2007

Source : Légifrance