JORF n°0297 du 22 décembre 2007

Article 16

Article 16

Les ressources du comité national comprennent notamment :
a) la cotisation statutaire ;
b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;
c) les rémunérations pour services rendus ;
d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;
e) les subventions ;
f) les dons et legs ;
g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.


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Version 1

Les ressources du comité national comprennent notamment :

a) la cotisation statutaire ;

b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;

c) les rémunérations pour services rendus ;

d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;

e) les subventions ;

f) les dons et legs ;

g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.