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Arrêté du 5 avril 2017

pris pour la mise en œuvre du service central de la police technique et scientifique et modifiant l'organisation centrale de certaines directions actives de la police nationale

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Réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire

Résumé. Un arrêté réorganise la police judiciaire en clarifiant les compétences de la police technique et scientifique, en créant une division nationale de documentation criminelle et en supprimant certaines sous-directions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale), 21 (Rôle de la direction nationale de la sécurité publique), 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) et 22-1 ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « service central de la police technique et scientifique » ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017,

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2017

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Modification d'un arrêté concernant la police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour clarifier les compétences de la police technique et scientifique.

L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des compétences de la direction centrale de la police judiciaire) à 5 (Suppression de l'organisation d'une sous-direction) du présent arrêté.

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Précision des compétences de la direction centrale de la police judiciaire

Résumé. La direction centrale de la police judiciaire précise désormais l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels, en tenant compte des compétences du service central de la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 2009Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 1
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Réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire

Résumé. La direction centrale de la police judiciaire est réorganisée avec la création d'une division nationale de documentation criminelle et la suppression de la sous-direction de police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 2009Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 3
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Création des missions de la division nationale de documentation criminelle

Résumé. La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique gère les systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête, traite les demandes d'accès et coordonne les services chargés de l'identité judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'organisation d'une sous-direction

Résumé. L'article supprime l'organisation de la sous-direction de la police technique et scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 2009Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 8
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Recentrage sur la police technique et scientifique de proximité

Résumé. La sous-direction des missions de sécurité se recentre sur la police technique et scientifique de proximité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2017

Arrêté du 5 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7