Arrêté du 5 août 2009

Article 8

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Article 8

La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :

  • l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
  • l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2023

En vigueur du 9 août 2009 au 6 avril 2017, puis du 1 juillet 2019 au 30 juin 2023

La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :

  • l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
  • l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 7 avril 2017

En vigueur du dimanche 9 août 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance