Arrêté du 5 avril 2017

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2009
Art. 8

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Suppression de l'organisation d'une sous-direction

Résumé. L'article supprime l'organisation de la sous-direction de la police technique et scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 2009Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 8

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