En vigueur depuis le 7 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté concernant la police technique et scientifique
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des compétences de la direction centrale de la police judiciaire) à 5 (Suppression de l'organisation d'une sous-direction) du présent arrêté.