Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 21

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Article 21

Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police en matière de sécurité et d'ordre publics dans les communes où la police est étatisée.
Elle contribue à la lutte contre toutes les formes de délinquance, à la sécurité du quotidien et à la protection des personnes, des biens et des institutions. Elle veille particulièrement à la sécurisation de l'espace public, aux missions de police-secours ainsi qu'à l'accueil du public et des victimes. Elle favorise le lien entre la police et la population. Elle assure l'animation des partenariats et du continuum de sécurité et met en œuvre des actions de prévention.
Au titre de ses missions de protection de l'espace public, elle est en charge de la sécurité routière et participe également à la sécurisation des transports en commun. Elle assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des intervenants qui y contribuent.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Rôle de la direction nationale de la sécurité publique

Résumé. La direction nationale de la sécurité publique organise et coordonne les actions de police pour assurer la sécurité et l'ordre public dans les communes.

Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police en matière de sécurité et d'ordre publics dans les communes où la police est étatisée.
Elle contribue à la lutte contre toutes les formes de délinquance, à la sécurité du quotidien et à la protection des personnes, des biens et des institutions. Elle veille particulièrement à la sécurisation de l'espace public, aux missions de police-secours ainsi qu'à l'accueil du public et des victimes. Elle favorise le lien entre la police et la population. Elle assure l'animation des partenariats et du continuum de sécurité et met en œuvre des actions de prévention.
Au titre de ses missions de protection de l'espace public, elle est en charge de la sécurité routière et participe également à la sécurisation des transports en commun. Elle assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des intervenants qui y contribuent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 1 : Création et modification des directions de la police nationale

En résumé. La direction centrale de la sécurité publique devient la direction nationale de la sécurité publique, avec des missions élargies et recentrées sur la sécurité quotidienne et le lien avec la population.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-923 du 27 juillet 2015art. 1 : Extension des missions de renseignement et prévention du terrorisme

En résumé. La direction centrale de la sécurité publique voit ses missions de renseignement élargies pour inclure la prévention du terrorisme, en coordination avec les services spécialisés et la gendarmerie nationale.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 juillet 2015

Modifié parDécret n°2014-454 du 6 mai 2014art. 4 : Modification des missions de la direction centrale de la sécurité publique

En résumé. La direction centrale de la sécurité publique voit ses missions de renseignement précisées et étendues, avec une coordination renforcée avec la gendarmerie nationale.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance