Arrêté du 5 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2009

Art. 5-1

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Création des missions de la division nationale de documentation criminelle

Résumé. La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique gère les systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête, traite les demandes d'accès et coordonne les services chargés de l'identité judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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