En vigueur depuis le 13 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification obligatoire de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 et par l'article 2 (Dates d'application des règles européennes sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 290/2012.