Arrêté du 5 avril 2012

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 et par l'article 2 (Dates d'application des règles européennes sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 290/2012.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Notification obligatoire de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être communiqué à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, comme le prévoit la loi.

Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 et par l'article 2 (Dates d'application des règles européennes sur les licences de pilotes) du règlement (UE) n° 290/2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance