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Arrêté du 3 avril 2012

relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée

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Interdiction temporaire de la pêche en Méditerranée et aides financières

Résumé. Un arrêté interdit temporairement la pêche en Méditerranée, surtout pour le merlu, et prévoit des aides pour les chalutiers et marins qui arrêtent leur activité.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;

Vu le plan de gestion Méditerranée élaboré par la France, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée, modifié et complété en dernier lieu par l'arrêté du 11 avril 1997 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2011 (Interdiction temporaire de la pêche en Méditerranée et aides aux pêcheurs) relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 (Interdiction temporaire de la pêche en Méditerranée et aides économiques) relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ;

Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Interdiction temporaire de la pêche

Résumé. Un arrêté interdit temporairement la pêche pour toutes les espèces.

La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers méditerranéens

Résumé. Les chalutiers français de Méditerranée qui dépendent beaucoup du merlu peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité entre le 15 avril et le 15 juillet 2012.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu, en application de l'article 24 (1, v) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 15 avril et le 15 juillet 2012.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers méditerranéens

Résumé. Les entreprises de pêche en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité, surtout si elles pêchent le merlu.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. Les navires de pêche en Méditerranée peuvent recevoir une aide s'ils respectent certaines conditions, comme être actifs et avoir pêché suffisamment de merlu.

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
― navire titulaire, au moment de la demande, d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2010, 2011 et 2012 ;
― navire remplissant au moins une des trois conditions suivantes :
― navire dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010 ou 2011, est supérieur ou égal à 10 tonnes ;
― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2009, 2010 et 2011, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010 ou 2011, est supérieur ou égal à 5 tonnes ;
― navire dont la part en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) du chiffre d'affaires, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2008, 2009, 2010, 2011 est supérieure ou égale à 30 %.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Conditions d'éligibilité pour les aides à l'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les navires de pêche en Méditerranée peuvent bénéficier d'une aide s'ils ont commencé leur activité entre le 1er janvier 2010 et le 15 avril 2011 ou remplacent un autre navire, à condition d'être entrés en flotte avant le 14 avril 2012.

Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2010, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur toute la période, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2010 et le 15 avril 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques maritimes).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2012.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions d'indemnisation des marins pendant l'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les marins salariés doivent avoir un contrat et être actifs pour être indemnisés pendant l'arrêt temporaire de pêche entre avril et juillet 2012.

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Dépôt des demandes d'aide pour l'arrêt temporaire des navires

Résumé. Les demandes d'aide pour l'arrêt temporaire des navires de pêche en Méditerranée doivent être déposées avant le début de la période d'arrêt, avec des précisions sur les jours d'arrêt prévus.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) de Méditerranée, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 12 août 2012.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Arrêt temporaire des activités de pêche en Méditerranée

Résumé. Les navires de pêche en Méditerranée doivent s'arrêter entre 5 et 35 jours, sans pouvoir pêcher, pour recevoir une aide financière.

Pendant la période d'arrêt, le permis de pêche spécial au chalut en Méditerranée ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendus. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
Les menus travaux ne nécessitant pas habituellement pour leur réalisation l'interruption de l'activité de pêche du navire peuvent être entrepris pendant la période d'arrêt temporaire.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à trente-cinq jours maximum.
Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Calcul des pertes économiques pour l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques calculées selon une formule spécifique.

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».

Pe = (T × F × M)/61

Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2009, 2010 et 2011.
Pour la période du 15 avril au 15 juillet 2011, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts par les arrêtés des 23 février et 8 avril 2011 susvisés (part armement et part équipage), pour les jours d'arrêts observés pendant cette période uniquement, sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2009, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2010 et 2011.
Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2010, F est calculé sur la base de la période 15 avril-15 juillet 2011 uniquement.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques maritimes).
Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
Avec 61 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2009, 2010 et 2011.
Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Calcul de l'aide pour les arrêts de pêche

Résumé. L'aide pour les arrêts de pêche est calculée en additionnant une part pour l'armement et une part pour l'équipage.

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 11 (Calcul de la part de l'armement) et de la part de l'équipage définie à l'article 12 (Calcul de la part de l'équipage pour un navire à l'arrêt).

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Calcul de la part de l'armement pour les aides à la pêche

Résumé. La part de l'armement pour les aides versées pendant l'arrêt temporaire de la pêche est égale à la moitié des pertes économiques calculées.

La part de l'armement est égale à Pe/2.

En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Calcul de la part de l'équipage pour les aides liées aux arrêts temporaires

Résumé. L'article explique comment calculer la part de l'équipage dans une aide économique liée à l'arrêt temporaire d'un navire de pêche.

La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E).
J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 6 (Conditions d'indemnisation des marins salariés).

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Règles d'indemnisation des marins pendant l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Les marins peuvent recevoir une indemnité pendant l'arrêt temporaire de la pêche, mais il y a des règles à respecter pour éviter les cumuls avec d'autres aides.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 6 (Conditions d'indemnisation des marins salariés), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Prime pour formation des marins pendant les arrêts temporaires

Résumé. Les marins peuvent recevoir une prime de 20 euros par jour s'ils suivent une formation pendant un arrêt temporaire de pêche.

Dans le cadre de l'article 27 du règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
― politique commune de la pêche ;
― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
― sécurité ;
― dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
― techniques de pêche.
Cette bonification est de 20 euros par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession ou de recherche.
Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
En tout état de cause, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Conditions pour bénéficier d'une aide économique en cas d'arrêt de pêche

Résumé. Les critères pour obtenir une aide économique en cas d'arrêt temporaire de la pêche dépendent des données du navire, mais les armateurs peuvent demander à prendre en compte l'historique d'un navire remplacé.

Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2008.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'arrêt temporaire.
Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Preuve du chiffre d'affaires pour les aides

Résumé. Pour obtenir une aide, les demandeurs doivent prouver leur chiffre d'affaires avec des documents comptables certifiés.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Aide économique pour les navires en cas de force majeure

Résumé. Les navires touchés par des événements imprévus peuvent demander une aide économique, mais seulement si l'arrêt a duré au moins 20 jours pendant certaines périodes.

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
En tout état de cause, et en ce qui concerne le calcul de la perte économique, seuls seront éventuellement pris en considération les cas de force majeure ayant impliqué une interruption forcée d'activité d'au moins vingt jours ouvrables survenue intégralement au cours d'une des périodes, 15 avril-15 juillet 2009, 15 avril-15 juillet 2010 ou 15 avril-15 juillet 2011.
Si le cas de force majeure devait être retenu dans les conditions exposées ci-dessus, l'intégralité de la période 15 avril-15 juillet de l'année concernée sera neutralisée pour le calcul de la perte économique.
En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure le navire aurait été éligible à l'aide.

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la pêche

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2012 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer de Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la façade méditerranéenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Arrêté du 3 avril 2012
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