Arrêté du 5 avril 2012

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 8 avril 2014, en application du paragraphe 3 de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les titulaires de licences d'avions et d'hélicoptères délivrées selon les dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés peuvent exercer les privilèges de leur licence sans avoir à convertir celle-ci conformément au paragraphe 4.2 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. A compter de cette date, ils peuvent continuer à exercer les privilèges de leur licence à condition de convertir celle-ci.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Prolongation des licences de pilotes

Résumé. Les pilotes d'avions et d'hélicoptères peuvent continuer à utiliser leurs licences actuelles jusqu'au 8 avril 2014, après cette date, ils devront les convertir pour continuer à voler.

Jusqu'au 8 avril 2014, en application du paragraphe 3 de l'article 12 (Suppression d'un paragraphe de la réglementation des licences de pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les titulaires de licences d'avions et d'hélicoptères délivrées selon les dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés peuvent exercer les privilèges de leur licence sans avoir à convertir celle-ci conformément au paragraphe 4.2 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. A compter de cette date, ils peuvent continuer à exercer les privilèges de leur licence à condition de convertir celle-ci.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance