Arrêté du 5 avril 2012

Article 9

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Article 9

Les personnes ayant déclaré leurs activités d'organisme de formation en application de l'article L. 6511-6 du code des transports (Déclaration des organismes de formation aux licences non professionnelles) peuvent demander un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé à compter du 8 avril 2012.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2015

Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 8 avril 2015

Les personnes ayant déclaré leurs activités d'organisme de formation en application de l'article L. 6511-6 du code des transports (Déclaration des organismes de formation aux licences non professionnelles) peuvent demander un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé à compter du 8 avril 2012.
Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au mardi 7 avril 2015

Source : Légifrance