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Arrêté du 5 août 1998

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Administration des fonctions publiques

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques administratives et de gestion en date du 28 janvier 1997,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Administration des fonctions publiques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Administration des fonctions publiques sont définies en annexe I au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les candidats au brevet professionnel Administration des fonctions publiques se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les candidats préparant le brevet professionnel Administration des fonctions publiques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Les candidats préparant le brevet professionnel Administration des fonctions publiques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;

- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise également les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le brevet professionnel Administration des fonctions publiques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent, conformément aux dispositions de l'annexe V-1 au présent arrêté, être dispensés d'une ou plusieurs unités constitutives du brevet professionnel Administration des fonctions publiques.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 4 août 1994 portant création du brevet professionnel Administration des fonctions publiques et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V-2 au présent arrêté.

La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1994 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

La première session du brevet professionnel Administration des fonctions publiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.

La dernière session du brevet professionnel Administration des fonctions publiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1994 portant création du brevet professionnel Administration des fonctions publiques aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 14 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le présent arrêté et ses annexes III, V-1 et V-2 seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2022 (NOR : MENE2205687A), le présent arrêté sera abrogé à l'issue de la session d'examen 2024.

Fait à Paris, le 5 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

B. Toulemonde

En vigueur du vendredi 14 août 1998 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 5 août 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe