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Arrêté du 4 octobre 2017

portant création de zones protégées au ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones protégées pour la sécurité nationale

Résumé. Un arrêté crée des zones protégées dans les locaux de l'ANTENJ à Paris pour assurer la sécurité, avec des pancartes interdisant l'entrée sans autorisation.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 (Réorganisation des services du ministère de la justice) relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

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Suppression des règles d'une zone protégée au ministère de la justice

Résumé. L'arrêté abroge les règles de création et de signalisation d'une zone protégée au ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Création de zones protégées dans les locaux de l'ANTENJ

Résumé. Un arrêté crée deux zones protégées dans les locaux de l'ANTENJ à Paris pour assurer la sécurité des installations et des recherches.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), deux zones protégées sont créées au sein des locaux de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), sise 13, place Vendôme, à Paris (1er).
L'ensemble des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment des Ecuries, affectés à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié, constituent la première zone protégée.
La seconde zone protégée correspond à l'ensemble des locaux situés au premier étage du bâtiment de l'Horloge, dévolus à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Signalisation des zones protégées

Résumé. Les zones protégées sont signalées par des pancartes indiquant qu'il est interdit d'y entrer sans autorisation, sous peine de poursuites.

Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Rôle du haut fonctionnaire dans la publication d'un arrêté

Résumé. Un haut fonctionnaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Arrêté du 4 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4