Arrêté du 4 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Sct. Livre 2 : Le conducteur, Sct. Livre 3 : Le véhicule, Sct. Titre 1er : Dispositions techniques, Sct. Titre 2 : Dispositions administratives, Sct. Chapitre 1er : Réception et homologation, Sct. Chapitre 2 : Immatriculation, Sct. Chapitre 3 : Contrôle technique, Sct. Chapitre 4 : Assurance, Sct. Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Immobilisation, Sct. Section 3 : Fourrière, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. A325-12, Art. A325-13, Art. A325-14, Sct. Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

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Réduction des délais d'enlèvement et création de fiches descriptives pour les véhicules en fourrière

Résumé. Les délais pour enlever les véhicules dangereux ou endommagés sont réduits à dix jours, et des fiches descriptives détaillées sont créées pour documenter l'état des véhicules mis en fourrière.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Livre 2 : Le conducteur : Règles pour les conducteursCode de la routeSct. Livre 3 : Le véhiculeCode de la routeSct. Titre 1er : Dispositions techniques : Règles techniques des véhicules
-Code de la route.
Sct. Livre 2 : Le conducteur, Sct. Livre 3 : Le véhicule, Sct. Titre 1er : Dispositions techniques, Sct. Titre 2 : Dispositions administratives, Sct. Chapitre 1er : Réception et homologation, Sct. Chapitre 2 : Immatriculation, Sct. Chapitre 3 : Contrôle technique, Sct. Chapitre 4 : Assurance, Sct. Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Immobilisation, Sct. Section 3 : Fourrière, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. A325-12, Art. A325-13, Art. A325-14, Sct. Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

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