Code de la route

Article A325-13

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Article A325-13

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 (Enregistrement des véhicules en fourrière) sont :

  • le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;
  • l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;
  • le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;
  • la date de constatation de l'infraction ;
  • la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;
  • l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;
  • le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
  • le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
  • le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule :

  • bon état ;
  • dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
  • dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

  • le nom et les coordonnées de la fourrière ;
  • les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;
  • la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;
  • la date et l'heure de sortie du parc ;
  • le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires pour les véhicules en fourrière

Résumé. L'article détaille les informations à enregistrer pour les véhicules mis en fourrière, comme leur état et les coordonnées de la fourrière.

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 (Enregistrement des véhicules en fourrière) sont :

  • le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;
  • l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;
  • le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;
  • la date de constatation de l'infraction ;
  • la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;
  • l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;
  • le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
  • le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
  • le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule :

  • bon état ;
  • dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
  • dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

  • le nom et les coordonnées de la fourrière ;
  • les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;
  • la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;
  • la date et l'heure de sortie du parc ;
  • le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parArrêté du 15 mars 2021art. 1 : Modification des mentions obligatoires sur l'état des véhicules en fourrière

En résumé. Le texte précise désormais que les informations concernant l’état dégradé du véhicule sont facultatives.

Source : Légifrance