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Dispositions générales

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Article A325-14

Réduction du délai de destruction des véhicules en fourrière

Code de la route

Article A325-13

Article A325-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données à enregistrer par le gardien de fourrière

Résumé Le gardien de fourrière doit noter des détails sur chaque voiture mise en fourrière.

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :

-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;

-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;

-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;

-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;

-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule :

-bon état ;

-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;

-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;

-la date et l'heure de sortie du parc ;

-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une clause facultative pour l’état dégradé

Résumé des changements Le texte précise désormais que les informations concernant l’état dégradé du véhicule sont facultatives.

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :

-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;

-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;

-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;

-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;

-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule :

-bon état ;

-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;

-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;

-la date et l'heure de sortie du parc ;

-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :

-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;

-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;

-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;

-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;

-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule :

-bon état ;

-dégradé : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;

-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;

-la date et l'heure de sortie du parc ;

-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.