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Article A325-13

Données à enregistrer par le gardien de fourrière

Code de la route

Article A325-12

Article A325-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière

Résumé L'article explique ce qu'il faut noter sur la fiche d'un véhicule avant de le mettre en fourrière.

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :

-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;

-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;

-son service ;

-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;

-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :

-bon état ;

-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-le verrouillage :

-des portes ;

-du coffre ;

-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

-l'avant et le profil droit ;

-l'arrière et le profil gauche ;

-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;

-O pour les enfoncements ;

-X pour les bris ;

-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;

-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.

Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.

La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l'authentification numérique de l'agent.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’options et clarification des informations requises

Résumé des changements Le texte ajoute des options pour identifier l’auteur et le véhicule (numéro matricule), précise les conditions d’état dégradé avec des mentions facultatives, regroupe l’équipement en un seul point avec options supplémentaires et autorise la substitution du tampon par une authentification numérique.

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :

-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;

-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;

-son service ;

-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;

-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :

-bon état ;

-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-le verrouillage :

-des portes ;

-du coffre ;

-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

-l'avant et le profil droit ;

-l'arrière et le profil gauche ;

-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;

-O pour les enfoncements ;

-X pour les bris ;

-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;

-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.

Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.

La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l'authentification numérique de l'agent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d’information

Résumé des changements L’article supprime plusieurs options conditionnelles – notamment pour l’identification du rédacteur ou des coordonnées exactes – tout en réorganisant légèrement les catégories décrivant l’état du véhicule.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :

-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche ;

-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;

-son service ;

-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;

-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule :

-bon état ;

-dégradé : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-le verrouillage :

-des portes ;

-du coffre ;

-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

-l'avant et le profil droit ;

-l'arrière et le profil gauche ;

-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;

-O pour les enfoncements ;

-X pour les bris ;

-l'équipement du véhicule :

-antenne radio ;

-autoradio ;

-téléphone ;

-les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;

-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.

Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.

La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2021

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :

-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;

-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;

-son service ;

-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;

-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :

-bon état ;

-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le cas échéant,le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-le verrouillage :

-des portes ;

-du coffre ;

-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

-l'avant et le profil droit ;

-l'arrière et le profil gauche ;

-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;

-O pour les enfoncements ;

-X pour les bris ;

-l'équipement du véhicule :

-antenne radio ;

-autoradio ;

-téléphone ;

-les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;

-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.

Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.

La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document.