Code de la route

Article A325-12

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Article A325-12

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 (Procédure de mise en fourrière d'un véhicule) comporte au minimum les mentions suivantes :

  • le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;
  • la date de constatation de l'infraction ;
  • la motivation de mise en fourrière du véhicule ;
  • l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;
  • le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
  • son service ;
  • les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
  • le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
  • le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
  • son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :

  • bon état ;
  • dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
  • dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-le verrouillage :

  • des portes ;
  • du coffre ;

-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

  • l'avant et le profil droit ;
  • l'arrière et le profil gauche ;

-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

  • ^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
  • O pour les enfoncements ;
  • X pour les bris ;

-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;

-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.

Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l'authentification numérique de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2021 · Dernière version le 12 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche descriptive pour un véhicule en fourrière

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires sur une fiche pour un véhicule mis en fourrière, comme sa description et son état.

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 (Procédure de mise en fourrière d'un véhicule) comporte au minimum les mentions suivantes :

  • le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;
  • la date de constatation de l'infraction ;
  • la motivation de mise en fourrière du véhicule ;
  • l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;
  • le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
  • son service ;
  • les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
  • le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
  • le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
  • son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :

  • bon état ;
  • dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
  • dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-le verrouillage :

  • des portes ;
  • du coffre ;

-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

  • l'avant et le profil droit ;
  • l'arrière et le profil gauche ;

-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

  • ^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
  • O pour les enfoncements ;
  • X pour les bris ;

-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;

-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.

Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l'authentification numérique de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 juin 2023

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 1 : Modification des informations obligatoires sur une fiche de fourrière

En résumé. Le texte ajoute des options pour identifier l’auteur et le véhicule (numéro matricule), précise les conditions d’état dégradé avec des mentions facultatives, regroupe l’équipement en un seul point avec options supplémentaires et autorise la substitution du tampon par une authentification numérique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parArrêté du 4 novembre 2020art. 1 : Réduction des délais d'enlèvement et création de fiches descriptives pour les véhicules en fourrière

En résumé. L’article supprime plusieurs options conditionnelles – notamment pour l’identification du rédacteur ou des coordonnées exactes – tout en réorganisant légèrement les catégories décrivant l’état du véhicule.

Source : Légifrance