Code de la route

Section 1 : Dispositions générales

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Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction

Résumé. Les règles pour immobiliser un véhicule quand il y a une infraction.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Immobilisation