Code de la route
Section 1 : Dispositions générales
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Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction
Résumé. Les règles pour immobiliser un véhicule quand il y a une infraction.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Immobilisation