Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière)Art. L.325-7Abandon des véhicules en fourrièreUn véhicule est considéré comme abandonné s'il reste en fourrière après un certain délai sans être retiré par son propriétaire., L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière)Art. L.325-8Sort des véhicules abandonnés en fourrièreLes véhicules abandonnés en fourrière sont vendus ou détruits après un certain délai, mais les propriétaires peuvent les récupérer avant la vente., R. 325-16 (Procédure de mise en fourrière d'un véhicule)Art. R.325-16Procédure de mise en fourrière d'un véhiculeUn agent de police peut mettre un véhicule en fourrière après avoir noté son état et informé le propriétaire. et R. 325-25 (Enregistrement des véhicules en fourrière)Art. R.325-25Enregistrement des véhicules en fourrièreLe gardien de la fourrière doit enregistrer les entrées et sorties des véhicules, ainsi que les décisions concernant leur sort. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière)Simplification des règles sur les véhicules en fourrièreCette ordonnance simplifie les règles sur les véhicules en fourrière en supprimant certains frais et en étendant le retrait du certificat d'immatriculation. relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 (Simplification de la gestion des véhicules en fourrière)Simplification de la gestion des véhicules en fourrièreUn décret simplifie et modernise les règles pour gérer les véhicules en fourrière, en centralisant les informations et en facilitant les procédures. relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28,
Arrêtent :