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Arrêté du 4 novembre 2020

relatif aux fourrières automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les véhicules en fourrière

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 réduit à dix jours le délai pour retirer les véhicules dangereux ou endommagés de la fourrière et impose des fiches descriptives détaillées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière), L. 325-8 (Sort des véhicules abandonnés en fourrière), R. 325-16 (Procédure de mise en fourrière d'un véhicule) et R. 325-25 (Enregistrement des véhicules en fourrière) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière) relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 (Simplification de la gestion des véhicules en fourrière) relatif aux fourrières automobiles, notamment son article 28,

Arrêtent :

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Réduction des délais d'enlèvement et création de fiches descriptives pour les véhicules en fourrière

Résumé. Les délais pour enlever les véhicules dangereux ou endommagés sont réduits à dix jours, et des fiches descriptives détaillées sont créées pour documenter l'état des véhicules mis en fourrière.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Livre 2 : Le conducteur : Règles pour les conducteursCode de la routeSct. Livre 3 : Le véhiculeCode de la routeSct. Titre 1er : Dispositions techniques : Règles techniques des véhicules
-Code de la route.
Sct. Livre 2 : Le conducteur, Sct. Livre 3 : Le véhicule, Sct. Titre 1er : Dispositions techniques, Sct. Titre 2 : Dispositions administratives, Sct. Chapitre 1er : Réception et homologation, Sct. Chapitre 2 : Immatriculation, Sct. Chapitre 3 : Contrôle technique, Sct. Chapitre 4 : Assurance, Sct. Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Immobilisation, Sct. Section 3 : Fourrière, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. A325-12, Art. A325-13, Art. A325-14, Sct. Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
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Suppression des règles sur les fiches descriptives et le seuil de destruction des véhicules en fourrière

Résumé. L'arrêté abroge des règles sur les véhicules en fourrière, notamment la fiche descriptive et le seuil de valeur pour la destruction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 octobre 1996Art. 1Arrêté du 18 octobre 1996Art. 2Arrêté du 12 avril 2001Art. 1
- Arrêté du 18 octobre 1996
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 12 avril 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les véhicules en fourrière

Résumé. Les nouvelles règles sur les véhicules en fourrière commencent à s'appliquer dans chaque département à une date fixée par arrêté, et concernent les véhicules mis en fourrière à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la sécurité routière). Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Arrêté du 4 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4