Code de la route

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière

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Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Résumé. Les règles pour immobiliser un véhicule en cas d'infraction et comment les véhicules sont traités en fourrière.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Section 1 : Dispositions générales
Section 3 : Fourrière