Code de la route

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des véhicules en fourrière

Résumé. La section explique comment les véhicules sont traités lorsqu'ils sont mis en fourrière, y compris les informations à enregistrer et les conditions pour qu'un véhicule soit considéré comme abandonné.

En vigueur depuis le 29 mars 2021 · Dernière version le 12 juin 2023

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Fiche descriptive pour un véhicule en fourrière

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires sur une fiche pour un véhicule mis en fourrière, comme sa description et son état.

Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 (Procédure de mise en fourrière d'un véhicule) comporte au minimum les mentions suivantes :

  • le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;
  • la date de constatation de l'infraction ;
  • la motivation de mise en fourrière du véhicule ;
  • l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;
  • le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
  • son service ;
  • les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
  • le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
  • le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
  • son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :

  • bon état ;
  • dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
  • dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-le verrouillage :

  • des portes ;
  • du coffre ;

-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

  • l'avant et le profil droit ;
  • l'arrière et le profil gauche ;

-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

  • ^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
  • O pour les enfoncements ;
  • X pour les bris ;

-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;

-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.

Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l'authentification numérique de l'agent.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Informations obligatoires pour les véhicules en fourrière

Résumé. L'article détaille les informations à enregistrer pour les véhicules mis en fourrière, comme leur état et les coordonnées de la fourrière.

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 (Enregistrement des véhicules en fourrière) sont :

  • le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;
  • l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;
  • le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;
  • la date de constatation de l'infraction ;
  • la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;
  • l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;
  • le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
  • le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
  • le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule :

  • bon état ;
  • dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;
  • dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

  • le nom et les coordonnées de la fourrière ;
  • les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;
  • la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;
  • la date et l'heure de sortie du parc ;
  • le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

En vigueur depuis le 1 avril 2021 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Délai réduit pour l'abandon des véhicules en fourrière

Résumé. Certains véhicules en fourrière peuvent être déclarés abandonnés après seulement dix jours si ils sont dangereux, très vieux ou gravement endommagés.

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière) est réduit à dix jours pour :
1° Tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ;
2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables ;
3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium, âgé de plus de 12 ans ;
4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou âgé de plus de 5 ans ;
5° Tout véhicule de genre MTT1 ou MTT2 de certaines marques particulières ;
6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ;
7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans ;
8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé de plus de 15 ans ;
9° Tout véhicule de genre SRSP et RESP âgé de plus de 15 ans ;
10° Tout véhicule à moteur, à l'exception des genres TRA, REA, SREA, MIAR, MAGA, n'entrant pas dans les 1° à 9° et âgé de plus 10 ans, ainsi que tout engin motorisé mentionné à l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués).

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article A325-12
Article A325-13
Article A325-14