Code de la route

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

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Fourrière pour véhicules abandonnés dans des lieux privés

Résumé. Les véhicules abandonnés dans des endroits non accessibles au public peuvent être enlevés et mis en fourrière.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique