Code de la route

Sous-section 2 : Immobilisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des véhicules

Résumé. Les règles pour immobiliser un véhicule en cas d'infraction.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Sous-section 2 : Immobilisation