Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les fiches descriptives et le seuil de destruction des véhicules en fourrière
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 1996Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 12 avril 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3