La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier)Art. L.6147-7Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalierLes hôpitaux des armées, sous l'autorité du ministre de la défense, assurent des soins remboursables et le service public hospitalier. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation., L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé)Art. L.162-20-1Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santéL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont calculés et facturés selon différents types d'établissements de santé et de patients. et R. 162-22-1 (Classement des établissements de santé pour le financement des soins)Art. R.162-22-1Classement des établissements de santé pour le financement des soinsLes hôpitaux et cliniques sont classés en catégories pour fixer les prix des soins, qui dépendent de leur activité et de leur localisation. ;
Vu le code de la défense, notamment le 5° du I de son article R. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense)Art. R.*1142-1Rôles et responsabilités du ministre de la défenseLe ministre de la défense est responsable de la politique de défense, des forces armées, du renseignement et de l'industrie militaire. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers)Art. 35Réforme du financement des soins hospitaliersLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster le calcul des frais d'hospitalisation, en introduisant une tarification nationale journalière basée sur les soins et l'activité des établissements. ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 (Modification du financement des hôpitaux)Art. 49Modification du financement des hôpitauxLa loi modifie les règles de financement des hôpitaux pour mieux adapter les tarifs et les forfaits aux besoins des patients et des établissements. ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées, notamment le 3° de son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers)Modification de la tarification des soins hospitaliersCe décret modifie la façon dont les hôpitaux sont payés pour leurs soins, en simplifiant les règles et en ajoutant de nouvelles prestations facturables. relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé)Art. 6Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santéCe décret commence en 2022, mais certaines parties en 2023. Il y a des règles temporaires pour les hôpitaux et certaines activités. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 (Classement des hôpitaux pour la fixation des tarifs des soins)Classement des hôpitaux pour la fixation des tarifs des soinsLes hôpitaux sont classés par groupes pour fixer les prix des soins selon leur activité et leurs revenus, avec une application à partir du 1er janvier 2026. fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 (Nouveaux tarifs pour les soins hospitaliers)Nouveaux tarifs pour les soins hospitaliersLes prix des soins à l'hôpital changent selon l'âge et le type d'établissement, basés sur les activités médicales passées. fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 (Nouveaux tarifs pour les hôpitaux à partir de 2026)Nouveaux tarifs pour les hôpitaux à partir de 2026Un nouvel arrêté fixe les tarifs journaliers des hôpitaux en fonction de leur activité et taille, annulant un précédent arrêté. fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie.,
Arrêtent :