Arrêté du 4 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Facturation du forfait journalier hospitalier

Résumé. Le forfait journalier à l'hôpital est facturé en plus des soins, sauf si la sécurité sociale le rembourse.

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Source : Légifrance