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Arrêté du 27 février 2026

fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les soins hospitaliers

Résumé. Les prix des soins à l'hôpital changent selon l'âge et le type d'établissement, basés sur les activités médicales passées.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 (Modification du financement des hôpitaux et soins ambulatoires) portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, notamment son article 1er

;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;

Vu la saisine du l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2026 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 20 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Fixation des tarifs journaliers dans les établissements de santé

Résumé. Les tarifs journaliers des hôpitaux sont fixés en fonction des activités médicales des années précédentes.

I. - Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), la tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de l'article L. 162-20-1 est fondée sur les données d'activité médicale relatives aux hospitalisations de l'avant dernière année par rapport à l'année d'application, telles que transmises dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique, ou le cas échéant sur les données relatives aux produits de l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre de l'avant dernière année par rapport à l'année d'application.
II. - Les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) sont établies pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), en fonction des critères suivants :

- la catégorie de l'établissement telle que résultant des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
- la catégorie de prise en charge sous la forme de séjours à temps partiel ou de séjours à temps complet, telle que résultant des dispositions de l'article L. 3221-1-1 du code de la santé publique (Diversité des soins en psychiatrie) ;
- l'exercice, le cas échéant, de la mission de secteur mentionnée à l'article L. 3221-3 du même code (Organisation des soins en psychiatrie) ;
- l'exercice mixte, le cas échéant par l'établissement des activités mentionnées au 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;

Pour les établissements créés au cours de l'avant dernière année ou à partir de la dernière année par rapport à l'année d'application, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs journaliers des prestations de chaque établissement, issus de la tarification nationale journalière de prestations applicable au regard des critères définis ci-dessus, selon le classement des activités de l'établissement dans la catégorie qu'il aura estimée d'après les dernières données disponibles en année pleine.
En cas d'indisponibilité des données en année pleine, le changement de catégorie des activités de l'établissement sera possible pendant la période d'application du présent arrêté, dès mise à disposition des données permettant le classement définitif.
III. - La tarification nationale journalière des prestations ainsi que les valeurs applicables à chaque catégorie mentionnée au I du présent arrêté sont fixées en annexe du présent arrêté.
IV. - Dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ou d'une fusion entre plusieurs établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter, sur la base des critères définis au I, une nouvelle tarification journalière des prestations applicable à l'établissement.

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs des soins hospitaliers

Résumé. Les prix des soins à l'hôpital changent selon l'âge et le type d'établissement.
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Prix des soins hospitaliers

Résumé. Un tableau montre les prix des soins à l'hôpital selon l'âge et le type d'établissement.

Fait le 27 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe