Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 à l'exception du 2° de l'article 1er (Création d'une tarification nationale journalière pour les prestations hospitalières) et des 3°, 5°, 8° et 10° de l'article 2 (Modification des règles de tarification pour les soins post-hospitaliers) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Par dérogation au I de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) dans sa rédaction résultant du présent décret, le classement en 2022 des établissements et hôpitaux des armées dans les différentes catégories mentionnées à ce I est effectué sur la base des données relatives à l'année 2019.
Par dérogation aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 (Détermination du coefficient de transition pour la tarification nationale journalière des prestations de santé), l'arrêté, relatif à l'année 2023, mentionné au II de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins), peut prévoir que les éléments de référence mentionnés à ces alinéas peuvent être établis, pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), sur la base d'une année postérieure à 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et dérogations

Résumé. Le décret commence en 2022, mais certaines parties commencent en 2023 et des exceptions existent pour classer les hôpitaux et certaines activités.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 à l'exception du 2° de l'article 1er (Création d'une tarification nationale journalière pour les prestations hospitalières) et des 3°, 5°, 8° et 10° de l'article 2 (Modification des règles de tarification pour les soins post-hospitaliers) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Par dérogation au I de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) dans sa rédaction résultant du présent décret, le classement en 2022 des établissements et hôpitaux des armées dans les différentes catégories mentionnées à ce I est effectué sur la base des données relatives à l'année 2019.
Par dérogation aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 (Détermination du coefficient de transition pour la tarification nationale journalière des prestations de santé), l'arrêté, relatif à l'année 2023, mentionné au II de l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins), peut prévoir que les éléments de référence mentionnés à ces alinéas peuvent être établis, pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), sur la base d'une année postérieure à 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance