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Arrêté du 27 février 2026

fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code

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Nouveaux tarifs pour les hôpitaux à partir de 2026

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les tarifs journaliers des hôpitaux en fonction de leur activité et taille, annulant un précédent arrêté.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux), L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé) et R. 162-22-1 (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 (Modification du financement des hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 (Modification du financement des hôpitaux et soins ambulatoires) portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, notamment son article 1er

;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 (Modification des tarifs des établissements de santé) fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;

Vu la saisine du l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2026 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 20 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Annulation d'un arrêté sur la tarification des établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2024 fixant les tarifs journaliers des établissements de santé est annulé.

L'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) est abrogé.

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Fixation des tarifs journaliers des établissements de santé

Résumé. Les tarifs journaliers des hôpitaux sont fixés en fonction de leur activité médicale et de leur taille.

I. - Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), la tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de l'article L. 162-20-1 est fondée sur les données d'activité médicale relatives aux hospitalisations de l'avant dernière année par rapport à l'année d'application, telles que transmises dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique, ou le cas échéant sur les données relatives aux produits de l'activité hospitalière versés par l'assurance maladie au titre de l'avant dernière année par rapport à l'année d'application.
II. - Les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Classement des établissements de santé pour le financement des soins) sont établies pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), en fonction des critères suivants :
1° La catégorie de l'établissement telle que résultant des dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° La catégorie de prise en charge sous la forme de séjours à temps partiel ou de séjours à temps complet ;
3° La taille de l'établissement telle que définie par les catégories suivantes :

  • petite : établissements réalisant moins de 700 séjours par an ;
  • moyenne : établissements réalisant entre 700 et 1 700 séjours par an ;
  • grande : établissements réalisant plus de 1 700 séjours par an ;

4° L'exercice mixte, le cas échéant par l'établissement des activités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Pour les établissements créés au cours de l'avant dernière année ou à partir de la dernière année par rapport à l'année d'application, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs journaliers des prestations de chaque établissement, issus de la tarification nationale journalière de prestations applicable au regard des critères définis ci-dessus, selon le classement des activités de l'établissement dans la catégorie qu'il aura estimée d'après les dernières données disponibles en année pleine.
En cas d'indisponibilité des données en année pleine, le changement de catégorie des activités de l'établissement sera possible pendant la période d'application du présent arrêté, dès mise à disposition des données permettant le classement définitif.
III. - Chaque année, la tarification nationale journalière des prestations ainsi que les valeurs applicables à chaque catégorie mentionnée au I du présent article sont fixées en annexe du présent arrêté.
IV. - Dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins), ou d'une fusion entre plusieurs établissements, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter, sur la base des critères définis au I du présent article, une nouvelle tarification journalière des prestations applicable à l'établissement.

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs hospitaliers

Résumé. Les nouveaux tarifs et règles pour les hôpitaux entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions et les tarifs visés en annexe du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prix des soins hospitaliers

Résumé. Un tableau montre les prix des soins à l'hôpital selon le type d'établissement.
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Prix des activités médicales dans les hôpitaux

Résumé. Un tableau montre les prix des soins à l'hôpital selon leur taille et leur mixité.

Fait le 27 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe