La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation., L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé)Art. L.162-20-1Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santéL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont calculés et facturés selon différents types d'établissements de santé et de patients. et R. 162-22-1 (Classement des établissements de santé pour le financement des soins)Art. R.162-22-1Classement des établissements de santé pour le financement des soinsLes hôpitaux et cliniques sont classés en catégories pour fixer les prix des soins, qui dépendent de leur activité et de leur localisation. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers)Art. 35Réforme du financement des soins hospitaliersLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster le calcul des frais d'hospitalisation, en introduisant une tarification nationale journalière basée sur les soins et l'activité des établissements. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 (Modification du financement des hôpitaux)Art. 49Modification du financement des hôpitauxLa loi modifie les règles de financement des hôpitaux pour mieux adapter les tarifs et les forfaits aux besoins des patients et des établissements. ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers)Modification de la tarification des soins hospitaliersCe décret modifie la façon dont les hôpitaux sont payés pour leurs soins, en simplifiant les règles et en ajoutant de nouvelles prestations facturables. relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 (Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santé)Art. 6Entrée en vigueur du décret et dispositions dérogatoires pour les établissements de santéCe décret commence en 2022, mais certaines parties en 2023. Il y a des règles temporaires pour les hôpitaux et certaines activités. ;
Vu le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 (Modification du financement des hôpitaux et soins ambulatoires)Modification du financement des hôpitaux et soins ambulatoiresCe décret modifie les règles de financement des hôpitaux et des soins ambulatoires pour mieux contrôler les dépenses et simplifier les procédures, en entrant en vigueur le 1er janvier 2026. portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé, notamment son article 1er
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Vu l'arrêté du 15 avril 2024 (Modification des tarifs des établissements de santé)Modification des tarifs des établissements de santéUn arrêté modifie les tarifs des établissements de santé pour la période 2023-2026, en fonction de leur taille et activités. fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;
Vu la saisine du l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2026 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 20 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 février 2026,
Arrêtent :