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Arrêté du 4 mars 2016

fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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Arrêté du 4 mars 2016 fixant les modalités des élections régionales pour la fonction publique territoriale

Résumé. Un arrêté fixe les règles et dates pour les élections des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avec des détails sur les listes de candidats, le vote par correspondance et le dépouillement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4421-2 (Transformation de la gouvernance en Corse), L. 7111-1 (Statut spécial de la Guyane), L. 7111-2 (Succession des droits et obligations par la collectivité territoriale de Guyane), L. 7211-1 (Statut spécial de la Martinique) et L. 7211-2 (Succession des droits et obligations par la collectivité territoriale de Martinique) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) ;

Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

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Date limite pour l'élection des représentants régionaux

Résumé. Les élections pour choisir les représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doivent avoir lieu avant le 25 mai 2016.

Le vote pour l'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mercredi 25 mai 2016.

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Composition de la commission nationale pour les élections territoriales

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2016 précise la composition d'une commission nationale chargée de compter les votes et d'annoncer les résultats pour certaines élections des représentants des collectivités territoriales.

La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé (Élection des représentants des collectivités territoriales) comprend :

  • un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • un conseiller régional désigné par l'association des régions de France.

Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

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Dates de publication de la liste électorale pour les élections régionales

Résumé. Un arrêté fixe les dates pour établir et publier la liste des électeurs pour les élections des représentants des régions.

La direction générale des collectivités locales établit le jeudi 24 mars 2016 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des régions, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 (Répartition des sièges dans le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) précité.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
La liste électorale est envoyée le vendredi 25 mars 2016 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le jeudi 31 mars 2016 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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Candidature des membres des conseils régionaux

Résumé. Les membres des conseils régionaux peuvent se présenter pour représenter leur région.

Peuvent être candidats pour représenter les régions les membres des conseils régionaux.

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Règles pour les listes de candidats aux élections régionales

Résumé. Les listes de candidats pour représenter les régions doivent être établies et déposées avant le 14 avril, avec des règles strictes sur leur composition et leur modification.

Les listes de candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 (Élection des représentants des collectivités territoriales) précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), l'indication de leur mandat électif, la région d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Les listes de candidats doivent comporter quatre noms de titulaires auxquelles correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le jeudi 14 avril 2016, à 12 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le lundi 18 avril 2016.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le vendredi 22 avril 2016 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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Accès aux listes électorales pour les candidats

Résumé. Les candidats en tête de liste peuvent demander une copie des listes électorales pour les élections régionales.

Chaque candidat tête de liste reçoit sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur.

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Préparation des documents électoraux

Résumé. Les candidats doivent fournir leurs bulletins de vote et éventuellement des feuillets de propagande avant le 14 avril, tandis que les enveloppes sont fournies par l'administration.

Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le jeudi 14 avril 2016 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.

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Format des bulletins de vote et enveloppes pour une élection

Résumé. L'article décrit le format et les mentions obligatoires sur les bulletins de vote et les enveloppes pour l'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention de la région d'exercice du mandat.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention « Election des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ».
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
Nom :
Prénom(s) :
Mandat électif détenu :
Région d'exercice du mandat :
Code postal :
Signature :

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Envoi des bulletins de vote aux électeurs

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour voter sont envoyés aux électeurs avant le 25 avril 2016.

Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le lundi 25 avril 2016 au plus tard.

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Règles de vote pour les élections régionales

Résumé. Chaque électeur vote pour une liste complète sans faire de modifications.

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, on met son bulletin dans une enveloppe sans mention, puis dans une autre avec ses infos personnelles.

Le vote a lieu par correspondance.
Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénom(s), mandat électif détenu, région d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.

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Délai d'envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour une élection doivent être envoyés au président de la Commission nationale avant le mercredi 25 mai à 17h.

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le mercredi 25 mai 2016, à 17 heures, au plus tard.

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Dépouillement et proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des représentants régionaux a lieu le 26 mai 2016, avec proclamation immédiate des résultats.

La commission nationale mentionnée à l'article 2 (Composition de la commission nationale pour les élections territoriales) du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le jeudi 26 mai 2016.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal des résultats.
La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des collectivités locales est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Arrêté du 4 mars 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14