Article L7211-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Succession juridique de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé La Martinique devient responsable de tout ce que faisait le département et la région.
La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.
1 version