Article L7111-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Succession des droits et obligations
Résumé La Guyane hérite de toutes les responsabilités et droits du département et de la région.
La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.
1 version