JORF n°0059 du 10 mars 2016

Article 12

Article 12

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le mercredi 25 mai 2016, à 17 heures, au plus tard.


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Version 1

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le mercredi 25 mai 2016, à 17 heures, au plus tard.