Article L7211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de la Martinique comme collectivité territoriale
Résumé La Martinique est une collectivité spéciale avec des pouvoirs de département et de région, et des compétences adaptées à ses besoins.
La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières.
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