JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 3

L'article 2 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale ».
II.-Au 2°, la référence : « R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale ».

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Version 1

L'article 2 est ainsi modifié :

I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale ».

II.-Au 2°, la référence : « R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale ».