Créé le 8 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2021
I.-Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique sont fixés comme suit :
1° Le seuil mentionné au 1° est fixé à 5 500 séjours. Ce seuil est mesuré sur la base des données d'activité, disponibles au 15 février de l'année civile considérée, suivantes :
a) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les données d'activité mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ;
b) Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-33-25 du même code ;
2° Le niveau plafond de densité visé au c du 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique est fixé à 150 personnes au kilomètre carré.
II.-Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code est fixée selon les modalités suivantes :
| CATEGORIE D'ETABLISSEMENT | VALEUR DE LA FRACTION |
|---|---|
| AVEC UNE STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE | |
| Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 106,30 % |
| Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 104,89 % |
| Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 103,96 % |
| Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 105,43 % |
| SANS STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE | |
| Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 106,87 % |
| Etablissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 105,46 % |
| Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 104,19 % |
| Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale | 105,67 % |