En vigueur depuis le 8 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 4 mai 2017 précise que ses règles commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2017.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.