Article 7
A l'article 8, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-3 » sont remplacées par la référence : « R. 162-33-21 ».
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 7
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Version 1
A l'article 8, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-3 » sont remplacées par la référence : « R. 162-33-21 ».